16 April, 2008
Etats fédéraux multiculturels: quel exemple pour l’Union européenne ?

The following article of Giorgia Bartoli (UEF.be) and Domenico Rossetti di Valdalbero (Secretary General of UEF.be) was published on 16th of April in the Belgium newspaper L'Echo.

Etats fédéraux multiculturels: quel exemple pour l’Union européenne ?

Si "l'OPNI" (objet politique non identifié selon Jacques Delors) que représente aujourd'hui l'Union européenne devient un jour une vraie fédération, elle sera une fédération multinationale dans laquelle le pouvoir central fournit un encadrement institutionnel capable de résoudre les conflits parmi les Etats membres. Dans ce cadre les entités fédérées conçoivent le pouvoir fédéral comme l'acteur le mieux à même de faire coexister les diversités culturelles à travers une décentralisation du pouvoir et une attention particulière envers les minorités.

Certaines conditions doivent être respectées afin qu’une fédération puisse fonctionner. Le système suisse est un bon exemple. Chaque Canton a le même nombre de représentants au sein de la Chambre Haute et les membres du Conseil Fédéral sont choisis afin de représenter les différents groupes linguistiques, religieux et régionaux. Il faut aussi qu'existe un dénominateur commun, c'est-à-dire un ensemble de valeurs partagées par toutes les entités en question pour créer une communauté dans laquelle la diversité des parties puisse aisément se concilier avec l'unité.

L’Union européenne a souvent été comparée au système politique suisse en tant que fédération : dans les deux cas, le fédéralisme est de type coopératif, c’est à dire que le centre accorde beaucoup d’importance aux volontés des entités fédérées sans jamais imposer des décisions unilatérales ; ensuite, le consensus est toujours obtenu à travers la négociation de toutes les parties envisagées et pas seulement de quelques-unes. Le risque de confiance limitée dans les institutions est compensé en Suisse grâce à la possibilité de référendum: la démocratie directe permet en effet de donner une voix aux groupes et intérêts qui n’ont pas d’autres accès au processus décisionnel ni d’autres moyens pour influencer les choix politiques. Mutatis mutandis, on peut analyser l’importance de l’innovation introduite par le Traité constitutionnel et reprise dans le Traité de Lisbonne: pour la première fois, un million de citoyens originaires de différents États membres peuvent demander directement à la Commission de présenter une initiative revêtant pour eux un intérêt dans un des domaines de compétence de l'UE.

L'implication des citoyens dans le processus décisionnel - de même que le référendum en Suisse - peut contribuer à la création d'un espace identitaire commun car, en participant directement à l'activité législative, les citoyens  peuvent considérer le système fédéral comme "leur propriété" et cet enjeu est très important en particulier en vue de la création d'un "peuple européen".

La comparaison entre la Suisse et l’Union européenne peut être basée sur l'hétérogénéité culturelle commune aux deux systèmes politiques en question: dans une époque globale, comme celle du XXIème siècle où les sociétés s’ouvrent au monde, il est clair que la préservation du multilinguisme assume un rôle clef en terme de constitution des identités. D'après Karl Deutsch, en effet, « plus le besoin de communiquer est grand, plus l’importance de la langue est grande et encore plus la motivation sur laquelle se base la préférence du maintien de sa propre langue ». Toutefois, le parallélisme entre la Suisse  et l’UE présente au moins deux limites fondamentales: en premier lieu, la dimension continentale de l’UE par rapport au petit territoire de la Suisse, n’est pas négligeable en ce qui concerne les difficultés pour les institutions communautaires de gérer des politiques dans une région où les distances géographiques et culturelles ainsi que les priorités socio-économiques sont très grandes (cf. relance économique de type keynésienne, effort de lutte contre l'inflation, heures de travail par semaine, niveau de protection sociale, etc). Deuxièmement, en termes de négociations interinstitutionnelles, contrairement aux systèmes fédéraux classiques comme celui de la Suisse, l’Union européenne manque actuellement d’une Chambre Haute (comme le Conseil d’Etat suisse) dans laquelle les entités fédérées sont représentées de façon égalitaire dans le processus décisionnel.

Pour cette double raison, l’évolution du système fédéral de l’Union européenne pourrait sans doute tirer des enseignements du système canadien. Le Canada, tout comme l’UE, est composé d'une mosaïque de peuples d’origine différente tant du  point de vue historique que géographique. Les Provinces canadiennes n’ont pas une représentation au sein du Senat fédéral puisque les membres de la Chambre Haute sont choisis sur la base des quatre régions principales. Ils sont choisis par le Premier Ministre et ensuite nommés par le Gouverneur Général et non par la voie électorale. Enfin, le système fédéral canadien est, comme l'européen, axé sur de nombreuses asymétries entre les entités fédérées. Le Québec en particulier a utilisé plusieurs fois la clause de l’opting out en ce qui concerne, par exemple, la signature de la Charte de droits fondamentaux annexe au texte constitutionnel ou de l’Entente cadre d’union sociale de 1996. Dans l'UE, les opting out sont fréquents (cf. Royaume-Uni, Danemark, etc.) et les coopérations renforcées ont permis le développement de ce qu’on appelle l’Europe à plusieurs vitesses ou à cercles concentriques où un noyau d’Etats peut progresser plus vite dans l’intégration. Dans une Europe à 27 membres qui souhaite continuer son processus d’élargissement, ce noyau dur d’Etats plus fédéralistes est une nécessité.

Cependant, s’il est vrai que les asymétries permettent d’avoir plusieurs niveaux d’intégration dans l’UE et de contourner les vétos de certains  Etats membres, il est impossible de passer sous silence les conséquences qui pourraient découler d’une telle Union européenne: il existe en effet le risque d’assister à la création de plusieurs « directoires européens », c’est-à-dire des groupes d’Etats qui pourraient vouloir se constituer comme les décideurs de l’UE en vertu des ressources qu’ils possèdent et de l’influence qu’ils exercent sur d’autres pays. Il est clair que la constitution de ce type de directoires conduirait progressivement à la montée en puissance des intérêts particuliers sur les intérêts généraux et, par conséquent, à l’affaiblissement d’une identité européenne forte fondée sur la recherche du bien être commun de tout citoyen communautaire. Bref, oui à des coopérations renforcées mais encadrées par un système fédéral fort, notamment dans sa composante exécutive (Commission) et de contrôle (Cour de Justice).

Giorgia Bartoli et Domenico Rossetti di Valdalbero Union des Fédéralistes Européens (UEF.be)

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